Tous les chiffres clés
- A - Plafond de sécurité sociale
- B - Assiettes mensuelles selon les organismes
- C - Garantie minimale de points au 1er avril 2011
- D - Taux de cotisations
- E - Assiette minimale de cotisations
- F - Remboursement des frais de repas
- G - Titres restaurant
- H - Bons d'achats
- I - Chèque Emploi Service Universel (CESU)
- J - Part saisissable et cessible des salaires
- A - Déclaration et paiement des cotisations chômage
- B - Réduction FILLON annualisée
- C - Nouvelle modalité de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale
G - Titres restaurant
La limite d'exonération de charges fiscales et sociales de la contribution patronale du titre restaurant est portée à 5,29 € à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. En conséquence la valeur faciale du titre restaurant doit être comprise entre 8,81 € (participation patronale maximale de 60 %) et 10,58 € (participation patronale minimale de 50 %).
Cette limite s'applique aux titres acquis à compter du 1er janvier 2011. Les titres acquis en 2010 restent soumis à l'ancienne limite d'exonération.
Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011