- A - Plafond de sécurité sociale
- B - Assiettes mensuelles selon les organismes
- C - Garantie minimale de points au 1er avril 2011
- D - Taux de cotisations
- E - Assiette minimale de cotisations
- F - Remboursement des frais de repas
- G - Titres restaurant
- H - Bons d'achats
- I - Chèque Emploi Service Universel (CESU)
- J - Part saisissable et cessible des salaires
- A - Déclaration et paiement des cotisations chômage
- B - Réduction FILLON annualisée
- C - Nouvelle modalité de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale
Le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 livre les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale en application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : «Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié. »
Pour les entreprises ayant plus de 19 salariés, le coefficient de la réduction est calculé comme suit :
(0,26/0,6) x [(1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1].
Pour les entreprises ayant de 1 à 19 salariés, le coefficient de la réduction est calculé comme suit :
(0,281/0,6) x [(1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1].
Aussi le smic à retenir pour l’année 2011 s’élève à :
1 365 € x 12 mois, soit 16 380 €.
Le montant de la réduction est majoré de 10 % pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés.
Il est possible d’anticiper mensuellement la réduction FILLON et de régulariser soit progressivement au fur et à mesure des mois, soit procéder à une régularisation sur la
dernière fiche de paie de l’année ou en cours d’année en cas de départ du salarié de l’entreprise.
Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011