- A - Plafond de sécurité sociale
- B - Assiettes mensuelles selon les organismes
- C - Garantie minimale de points au 1er avril 2011
- D - Taux de cotisations
- E - Assiette minimale de cotisations
- F - Remboursement des frais de repas
- G - Titres restaurant
- H - Bons d'achats
- I - Chèque Emploi Service Universel (CESU)
- J - Part saisissable et cessible des salaires
- A - Déclaration et paiement des cotisations chômage
- B - Réduction FILLON annualisée
- C - Nouvelle modalité de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et AGS est confié aux URSSAF, MSA et CCVRP. (Art L.5427-1 du Code du travail). En outre ces organismes ont pour mission de contrôler les contributions chômage et AGS assises sur les rémunérations, selon leurs propres règles.
Toutefois pour les très petites entreprises, le recouvrement simplifié est toujours possible dès lors que l’effectif est inférieur à 10 salariés (4 acomptes de versement et régularisation en fin d’année civile). Elles peuvent également recourir au recouvrement annuel si elles sont redevables d’un montant de cotisations inférieur à 80 € (Loi 2009-1646 du 14/12/2009 art. 24, I).
Enfin tous différends relèvent désormais de la compétence du Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011