Tous les chiffres clés
- A - Plafond de sécurité sociale
- B - Assiettes mensuelles selon les organismes
- C - Garantie minimale de points au 1er avril 2011
- D - Taux de cotisations
- E - Assiette minimale de cotisations
- F - Remboursement des frais de repas
- G - Titres restaurant
- H - Bons d'achats
- I - Chèque Emploi Service Universel (CESU)
- J - Part saisissable et cessible des salaires
- A - Déclaration et paiement des cotisations chômage
- B - Réduction FILLON annualisée
- C - Nouvelle modalité de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale
J - Part saisissable et cessible des salaires
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Tranche de rémunération annuelle |
Part saisissable ou cessible |
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< ou = à 3 510 € |
1/20e |
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> à 3 510 € et < ou = à 6 880 € |
1/10e |
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> à 6 880 € et < ou = à 10 290 € |
1/5e |
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> à 10 290 € et < ou = à 13 660 € |
1/4e |
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> à 13 660 € et < ou = à 17 040 € |
1/3 |
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> à 17 040 € et < ou = à 20 470€ |
2/3 |
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> à 20 470 € |
Totalité |
Ces barèmes sont augmentés de 1 330 € par personne supplémentaire à charge, sur justificatif présenté par l'intéressé et par an, soit 110,83 € par mois.
Le montant du salaire laissé au salarié après déduction de la saisie arrêt, ne peut être inférieur au montant du RSA pour une personne seule soit actuellement 499,99 € par mois.
Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011