• A - Plafond de sécurité sociale
• B - Assiettes mensuelles selon les organismes
• C - Garantie minimale de points au 1er avril 2011
• D - Taux de cotisations
• E - Assiette minimale de cotisations
• F - Remboursement des frais de repas
• G - Titres restaurant
• H - Bons d'achats
• I - Chèque Emploi Service Universel (CESU)
• J - Part saisissable et cessible des salaires

• A - Déclaration et paiement des cotisations chômage
• B - Réduction FILLON annualisée
• C - Nouvelle modalité de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale

• Thèmes abordés dans le prochain numéro

 Rappel :

- si période de paie exprimée en heures, le plafond est égal à 2 946 €  x nombre d'heures /151,67 heures ;

- si période de paie exprimée en jours, le plafond est calculé en trentième ;

- stagiaires : la franchise de cotisation est calculée dans la limite de 12,50 % du plafond horaire (22 €) x par le nombre d'heures convenu dans le mois. Exemple : [35H x 22 € x 12,50 % x (52/12e)] = 417,08 €.

Cette franchise ne prend plus en considération la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant dès lors que leur réglementation est respectée.

Lorsque la gratification dépasse le seuil, l'excédent est soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement de transport, à la CSG/CRDS.

Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011

Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011

La garantie est instaurée pour tous les cadres ( relevant des articles  4,  4 bis  et  36)  dont  la  tranche  B  est inférieure à un salaire charnière fixé chaque année.

L'AGIRC a publié le salaire charnière. Il s’élève pour l'année 2011 à 39 146,64 € soit 3 262,22 € par mois.

La base de cotisation GMP est donc de : 3 262,22 € - 2 946 € = 316,22 €.

La cotisation minimale est donc de : 316, 22 € x 20,30 % = 64,19 €.

La répartition entre cadre et entreprise est la suivante :

Part salariale :                     24,34 €.

Part employeur :                 39,84 €.

Il y a lieu de réaliser une régularisation depuis le 1^er janvier 2011.

En cas de travail à temps partiel, la GMP est proratisée en fonction du salaire à temps partiel par rapport au salaire ramené à temps plein.

(1) taxe prévoyance assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Due par les employeurs de + de 9 salariés

(2) base forfait annuel : sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise, de l’abondement de l’employeur à un PEE, PEI, PERCO, des contributions  patronales  au  financement des régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires.

(3) 97 % du brut majoré des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Attention ! Depuis le 1^er janvier 2011, l’abattement de 3 % est plafonné au montant des rémunérations limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale soit 141 408 €. En conséquence sur une année complète l’abattement maximal s’élève à 141 408 € x 3 %  = 4 242 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année. Au-delà de ce seuil, la CSG/CRDS est due sur la totalité du salaire.

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L'assiette minimale comprend le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) ainsi que les indemnités,primes et majorations résultant de dispositions législatives ou règlementaires.

    1- SMIC et minimum garanti

    2 - Primes et gratifications

Listes des primes et gratifications à inclure ou exclure du calcul du SMIC et de la garantie de rémunération :

    3 - Avantages en nature

Exemple : pour  un  salarié  qui  reçoit  un  salaire  brut   de 1850 € et qui bénéficie d'un logement de 4 pièces principales, il lui sera décompté un avantage nature logement de : 63,50 € x 4 = 254,00 €.

Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011

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La limite d'exonération de charges fiscales et sociales de la contribution patronale du titre restaurant est portée à 5,29 € à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. En conséquence la valeur faciale du titre restaurant doit  être  comprise  entre  8,81 €  (participation  patronale  maximale  de 60  %)  et  10,58  €  (participation   patronale   minimale   de 50 %).

Cette limite s'applique aux titres acquis à compter du 1er janvier 2011. Les titres acquis en 2010 restent soumis à l'ancienne limite d'exonération.

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La limite d'exonération de cotisations sociales des bons d'achat ou cadeaux attribués par l'employeur ou le comité d'entreprise est portée à 147 € au titre de l'année 2011.

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Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un titre spécial de paiement préfinancé par l'employeur ou le comité d'entreprise en faveur de ses salariés. Il permet au salarié détenant ce titre de payer un prestataire de services à la personne ou lorsqu’il est un particulier employeur de payer un salarié en direct. Le CESU est identifié au nom du salarié bénéficiaire ; il possède une valeur faciale prédéfinie dont le montant maximal est de 99,99 €.

Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 € par salarié. Ce seuil de 1830 € est normalement revalorisé chaque année par arrêté. Cependant aucune revalorisation n’a été publiée depuis l’origine.

Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte le financement par l'entreprise de tout ou partie de titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.

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Ces barèmes sont augmentés de 1 330 € par personne supplémentaire à charge, sur justificatif présenté par l'intéressé et par an, soit 110,83 € par mois.

Le montant du salaire laissé au salarié après déduction de la saisie arrêt, ne peut être inférieur au montant du RSA pour une personne seule soit actuellement 499,99 € par mois.

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A compter du 1^er janvier 2011, le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et AGS est confié aux URSSAF, MSA et CCVRP. (Art L.5427-1 du Code du travail). En outre ces organismes ont pour mission de contrôler les contributions chômage et AGS assises sur les rémunérations, selon leurs propres règles.

Toutefois pour les très petites entreprises, le recouvrement simplifié est toujours possible dès lors que l’effectif est inférieur à 10 salariés (4 acomptes de versement et régularisation en fin d’année civile). Elles peuvent également recourir au recouvrement annuel si elles sont redevables d’un montant  de cotisations inférieur à 80 € (Loi 2009-1646 du 14/12/2009 art. 24, I).

Enfin tous différends relèvent désormais de la compétence du Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS).

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Le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 livre les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale en application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : «Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié. »

Pour les entreprises ayant plus de 19 salariés, le coefficient de la réduction est calculé comme suit :

(0,26/0,6) x [(1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1].

Pour les entreprises ayant de 1 à 19 salariés, le coefficient de la réduction est calculé comme suit :

(0,281/0,6) x [(1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1].

Aussi le smic à retenir pour l’année 2011 s’élève à :

1 365 € x 12 mois, soit 16 380 €.

Le montant de la réduction est majoré de 10 % pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés.

Il est possible d’anticiper mensuellement la réduction FILLON et de régulariser soit progressivement au fur et à mesure des  mois,  soit  procéder  à  une régularisation sur la 

dernière fiche de paie de l’année ou en cours d’année en cas de départ du salarié de l’entreprise.

Inf ' Ad Hoc / Bimensuel N°4 / Janvier 2011

- les conséquences de la réforme de la retraite,

- le congé sabbatique,

- la fixation de la période et des dates de congés payés par l’employeur.