• A - Plafond de sécurité sociale
• B - Assiettes mensuelles selon les organismes
• C - Garantie minimale de points
• D - Taux de cotisations
• E - Assiette minimale de cotisations
• F - Remboursement des frais de repas
• G - Titres restaurant
• H - Dons de matériels informatiques
• I - Bons d'achats
• J - Part saisissable et cessible des salaires

• A - Frais de transport
• B - Forfait social modifié au 1er janvier 2010
• C - Aide à l'embauche pour les TPE (Décret du 16 novembre 2009)

Rappel :

- si période de paie exprimée en heures, le plafond est égal à 2 885 € x nombre d'heures /151,67 H ;

- si période de paie exprimée en jours, le plafond est calculé en trentième;

- stagiaires : la franchise de cotisation est calculée dans la limite de 12,50 % du plafond horaire (22 €) x par le nombre d'heures convenu dans le mois.

Exemple : 35 H x 22 € x 12,50 % x 52/12) = 417,08.

Cette franchise ne prend plus en considération la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant dès lors que leur réglementation est respectée.

La garantie est instaurée pour tous les cadres ( relevant des articles  4,  4 bis  et  36)  dont  la  tranche  B  est inférieure à un salaire charnière fixé chaque année.

L'AGIRC a décidé de régulariser la cotisation GMP au 1er janvier 2009. Pour ce faire le salaire charnière définitif est de 37 973 € soit 3 164,42 € par mois.

La base de cotisation GMP est donc de :

3 164,42 € - 2 859 € = 305,42 €.

La cotisation minimale est donc de :

305,42 x 20,30 % = 62,00 €.

La répartition entre cadre et entreprise est la suivante :

Part salariale :                     23,52 €

Part employeur :                  38,48 €

En cas de travail à temps partiel, la GMP est proratisée en fonction du salaire à temps partiel par rapport au salaire ramené à temps plein.

La cotisation GMP et le salaire charnière seront revalorisés comme habituellement au 1er avril prochain, date à laquelle les cotisations déjà précomptées au 1er trimestre 2010 devront alors être régularisées au regard de ces nouvelles valeurs.

(1) taxe prévoyance assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Due par les employeurs de + de 9 salariés

(2) 97 % du brut majoré des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

L'assiette minimale comprend le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) ainsi que les indemnités,primes et majorations résultant de dispositions législatives ou règlementaires.

    1- SMIC et minimum garanti

    2 - Primes et gratifications

Listes des primes et gratifications à inclure ou exclure du calcul du SMIC et de la garantie de rémunération :

    3 - Avantages en nature

Exemple  :  pour  un  salarié  qui  reçoit  un  salaire  brut   de 1850 € et qui bénéficie d'un logement de 4 pièces principales, il lui sera décompté un avantage nature logement de : 62,60 € x 4 = 250,40 €.

La limite d'exonération de charges fiscales et sociales de la contribution patronale du titre restaurant est portée à 5,21 € à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. En conséquence la valeur faciale du titre restaurant doit  être  comprise  entre  8,68 €  (participation  patronale  maximale  de 60  %)  et  10,42  €  (participation   patronale   minimale   de 50 %).

Cette limite s'applique aux titres acquis à compter du 1er janvier 2010. Les titres acquis en 2009 restent soumis à l'ancienne limite d'exonération.

Dès lors que les matériels sont entièrement amortis par l'entreprise et qu'ils permettent l'accès à des services d'Internet, le don -par salarié et par an- de ces matériels et logiciels d'une valeur globale inférieure à 2 000 €, n'est pas considéré comme un avantage en nature. Ce don est donc exonéré de toutes cotisations sociales et fiscales.

La limite d'exonération de cotisations sociales des bons d'achat ou cadeaux attribués par l'employeur ou le comité d'entreprise est portée à 144 € au titre de l'année 2010.

Ces barèmes sont augmentés de 1 310 € par personne à charge supplémentaire, sur justificatif présenté par l'intéressé et par an.

Le montant du salaire laissé au salarié après déduction de la saisie arrêt, ne peut être inférieur au montant du RMI pour une personne seule soit actuellement 454,63 € par mois.

Le décret d'application paru au Journal officiel, la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 20, JO du 18) est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Ce dispositif présente deux mesures :

- la prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou la prise en charge obligatoire des frais de services publics de location de vélos (taux de 50 %) en Ile-de-France et en province ;

-la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques (dans une limite de 200 euros par an), exposés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile-lieu de travail », du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail en dehors de l'Ile-de-France ou d'un périmètre de transports urbains, soit d'horaires de travail les empêchant d'utiliser les transports en commun.

Le décret précise les modalités de la prise en charge, voisine de celles jusqu'alors applicable en Ile-de-France : justificatifs à fournir par le salarié, règles de prorata applicables aux salariés à temps partiel, délai de paiement par l'employeur, etc.

Cette prise en charge doit apparaître sur le bulletin de paye mais les employeurs ne pourront être pénalement sanctionnés pour une omission qu'à partir du 1er avril 2009.

L'augmentation de la contribution à hauteur de 4% (2 % en 2009) à la charge des employeurs a été validée par l'article 16 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ainsi à partir du 1er janvier 2010, le forfait social s'applique aux rémunérations ou gains versés par l'employeur, jusqu'alors exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG.

Sont également assujetties les sommes versées :

- au titre de l'intéressement, la participation, l'épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire ; aux chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

- au titre des jetons de présence et les sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SEL.

En revanche, restent exonérés du forfait social :

- la contribution au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % ;

- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions,

- la fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG,

- la contribution des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel et CESU préfinancés.

 Pour pouvoir bénéficier de cette aide :

- l'entreprise ne peut avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

- l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008 ;

- l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Il est possible de télécharger la demande d'aide sur le lien suivant :  http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgefp/zerocharges/index.html.